Pourquoi meilleure? car l'an passé l'on souhaitait les bons voeux. Hélas, l'année fut excrécable pour des milliers d'indépendants tombés en faillite, 2012 est le record absolu du nombre de faillites. Or il y a la loi qui depuis 1999 régente l'accès au...
Le cas évoqué plus haut a été constaté pour une demi-douzaine de nominations en moins de trois mois en 2010. C'est scandaleux que de tels agissements puissent se produire, avec le concours de "professionnels" Le pire c'est qu'une annullation de nomination...
Le bourgmestre d'une commune "verte" du nord ouest de Bruxelles et son secrétaire ont envoyé un questionnaire à des propriétaires fonciers. Afin de déterminer une valeur actualisée du revenu des biens concernés. Et donc l'impôt. L'affaire ne plaît bien...
Le mandataire agit pour le compte de la société envers des actes. Mais non, selon le Code Civil, en matière de substitution à la société en matière de paiement par exemple. Le mandat est réputé gratuit. Au moins une jurisprudence existe: l"administrateur...
Il s'agit d'un cas réel. Mr X reçoit une contrainte d'un Huissier de justice à la demande de l'INASTI en cause la cotisation sociétaire de la SCRI Y. Mr X ne connaît pas cette société ni ses associés. Il s'perçoit qu'il avait été nommé gérant par des...
Les actes des sociétés sont à déposer au Greffe aux fins de publication au Moniteur belge. Le Greffe n'a pas les moyens d'assurer un contrôle complet. Il arrive que certains "professionnels" dépose une nomination (de deuxième) gérant à son insu. Ce pseudo...
Je propose le sujet d'étude cité en titre. Je débuterai sous peu (attachement Word) la publication des grandes lignes. Ce cas est intéressant à plusieurs niveaux de droit, entr'autre de la "propriété intellectuelle". Il s'agit d'un actif immatériel particulier....
La loi de 1998, relative relative aux connaissances de gestion de base donnant accès au STATUT de travailleur indépendant, est l'exemple type d'une législation bâclée dite "loi programme" (les fêtes peut-être ?). Malgré son incapacité à résoudre la problématique...
Il paraît évident qu'afin de garantir l'égalité des citoyens, l'on instaure la lutte contre la fraude. Ce qui est difficile à protéger c'est...la vie privée. Bel antagonisme. Je voulais rappeler un article paru le 13/01/2011 par VTM - Belga muni d'un...
Dans le cas de l'encaissement de la "cotisation sociétaire" , le non paiement entraîne une "contrainte" signifiée par un Huissier de justice. Cette législation a pour effet de priver le débiteur d'un accès au Tribunal, ici du travail. Ce principe est...
