Le bourgmestre d'une commune "verte" du nord ouest de Bruxelles et son secrétaire ont envoyé un questionnaire à des propriétaires fonciers. Afin de déterminer une valeur actualisée du revenu des biens concernés. Et donc l'impôt. L'affaire ne plaît bien...

Le mandataire agit pour le compte de la société envers des actes. Mais non, selon le Code Civil, en matière de substitution à la société en matière de paiement par exemple. Le mandat est réputé gratuit. Au moins une jurisprudence existe: l"administrateur...

Il s'agit d'un cas réel. Mr X reçoit une contrainte d'un Huissier de justice à la demande de l'INASTI en cause la cotisation sociétaire de la SCRI Y. Mr X ne connaît pas cette société ni ses associés. Il s'perçoit qu'il avait été nommé gérant par des...