Insécurité juridique: suite - fausse nomination publiée au M.B!

Il s'agit d'un cas réel.

Mr X reçoit une contrainte d'un Huissier de justice à la demande de l'INASTI en cause la cotisation sociétaire de la SCRI Y.

Mr X ne connaît pas cette société ni ses associés. Il s'perçoit qu'il avait été nommé gérant par des illustres inconnus de lui  et que cette nomination a été acceptée au Greffe sans signature, copie de CI ou autre procuration.

Donc  manque flagrant de contrôle!

Ce faux aurait été matérialisé par un "comptable" avec lequel Mr X aurait traité quelques affaires antérieurement.

Pour l'Huissier Mr X devrait intenter une proc&dure en faux et usage afin de stopper la procédure engagée contre Mr X. Lequel reste sous la menace d'une saisie.

Pour respecter la loi sur les cotisations sociétaires, il faudrait avoir adrressé contrainte à HUIT personnes:

-  2 personnes orinaires de Bulgarie,

-  1 du Monténégro,

-  4 d'Afrique.

-  la société.

J'avais proposé une modofication des formalités de dépôt afin d'en assurer un meilleur contrôle.

Gillbert MASURE